Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES CELTIC WEBMERCHANT BV
Table des matières :
Article 1. – Définitions
Article 2. – Identité de l’Entrepreneur
Article 3. – Applicabilité
Article 4. – L’offre
Article 5. – Le contrat
Article 6. – Droit de rétractation
Article 7. – Le prix
Article 8. – Conformité et garantie
Article 9. – Responsabilité et utilisation des produits livrés
Article 10. – Livraison et exécution
Article 11. – Paiement
Article 12. – Procédure de réclamation et litiges
Article 13. – Droit applicable
Article 14. – Protection des données à caractère personnel
Article 1. – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
- Conditions générales : les présentes conditions générales de l’Entrepreneur ;
- Délai de réflexion : le délai pendant lequel le Consommateur peut faire usage de son Droit de rétractation ;
- Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale ;
- Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur de renoncer au Contrat à distance pendant le Délai de réflexion ;
- Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l’Entrepreneur met à la disposition d’un Consommateur lorsque celui-ci souhaite faire usage du Droit de rétractation ;
- Entrepreneur : la personne morale qui propose à distance des produits et/ou des services à des Consommateurs ;
- Contrat à distance : un contrat dans le cadre d’un système organisé par l’Entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs Techniques de communication à distance ;
- Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le Consommateur et l’Entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans le même lieu.
Article 2. – Identité de l’Entrepreneur
Celtic WebMerchant BV
Adresse : Marisstraat 8a / 3364 AZ / Sliedrecht / Pays-Bas
Numéro de téléphone : 0031-6 29 24 5167
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro de la Chambre de commerce : 87703211
Numéro d’identification TVA : NL864375803B01
Article 3. – Applicabilité
3.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute offre de l’Entrepreneur ainsi qu’à tout Contrat à distance conclu et à toute commande entre l’Entrepreneur et le Consommateur.
3.2. Avant la conclusion du Contrat à distance, le texte des présentes Conditions générales est mis à la disposition du Consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du Contrat à distance, que les Conditions générales peuvent être consultées auprès de l’Entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au Consommateur dans les plus brefs délais sur simple demande.
3.3. Si le Contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du Contrat à distance, le texte des présentes Conditions générales peut être mis à la disposition du Consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse l’enregistrer facilement sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du Contrat à distance, où il est possible de prendre connaissance des Conditions générales par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au Consommateur par voie électronique ou par un autre moyen sur simple demande.
3.4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales à un quelconque si, à un moment quelconque, elles sont en tout ou en partie nulles ou annulées, le contrat et les présentes Conditions générales demeurent pour le surplus en vigueur et la disposition concernée sera, en concertation mutuelle, remplacée sans délai par une disposition se rapprochant autant que possible de la portée de la disposition initiale.
3.5. Une dérogation aux présentes Conditions générales ou un complément à celles-ci ne peut être convenu que par écrit et expressément.
Article 4. – L’offre
4.1. Si une offre de l’Entrepreneur a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
4.2. L’offre de l’Entrepreneur est sans engagement. L’Entrepreneur est autorisé à retirer, modifier et adapter l’offre.
4.3. L’offre de l’Entrepreneur contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur une bonne évaluation de l’offre.
4.4. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’Entrepreneur.
4.5. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives. Aucun droit à une indemnisation ne peut être tiré de ces données.
4.6. Les images des produits constituent une représentation aussi fidèle que possible des produits proposés. De légères différences, notamment en couleur, format et conception, peuvent survenir.
4.7. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le Consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5. – Le contrat
5.1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 7, au moment de l’acceptation de l’offre par le Consommateur et du respect des conditions qui y sont attachées.
5.2. Le Consommateur déclare, lors de la conclusion du contrat, être âgé de 18 ans ou plus et garantit l’exactitude de cette déclaration. L’Entrepreneur peut se fier à cette déclaration et n’est pas tenu de vérifier lui-même l’âge du Consommateur, sauf si une obligation légale l’y contraint.
5.3. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.
5.4. L’Entrepreneur se réserve le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat, sans aucune obligation d’indemnisation ou de remboursement de frais, s’il est interdit, en vertu de la législation ou réglementation applicable, de vendre, livrer, utiliser, posséder ou autrement commercialiser le produit acheté dans le pays ou l’État de résidence du Consommateur, ou s’il n’est, pour quelque raison que ce soit, pas autorisé d’y mettre le produit sur le marché, de l’utiliser ou de le détenir. En cas de résiliation conformément au présent paragraphe, l’Entrepreneur remboursera, dans la mesure du possible, les montants déjà payés par le Consommateur pour les produits non encore livrés, déduction faite des éventuels frais engagés par l’Entrepreneur.
5.5. Si le Consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’Entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’Entrepreneur, le Consommateur peut résilier le contrat.
5.6. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’Entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le Consommateur peut payer par voie électronique, l’Entrepreneur observera à cette fin les mesures de sécurité appropriées.
5.7. L’Entrepreneur peut - dans les limites du cadre légal - informer l'Entrepreneur si le Consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du Contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'Entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
5.8. L'Entrepreneur a le droit de refuser ou d'annuler à sa seule appréciation une commande ou une demande (future). Il peut notamment en décider ainsi en raison de menaces, d'insultes ou de propos grossiers à l'égard de l'Entrepreneur et de ses collaborateurs, ou en cas de soupçon de fraude au retour. Par fraude au retour, on entend notamment, sans toutefois s'y limiter, l'utilisation de produits avant leur renvoi et un nombre excessivement élevé de retours de la part du Consommateur.
5.9. Au plus tard lors de la livraison du produit ou du service au Consommateur, l'Entrepreneur joindra les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le Consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
- l'adresse de visite de l'établissement de l'Entrepreneur où le Consommateur peut adresser ses réclamations ;
- les conditions dans lesquelles et la manière dont le Consommateur peut faire usage du Droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du Droit de rétractation ;
- les informations relatives aux garanties et au service existant après achat ;
- le prix, toutes taxes comprises, du produit ou du service, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du Contrat à distance ;
- les exigences de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
- si le Consommateur dispose d'un Droit de rétractation, le Formulaire type.
5.10. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6. – Droit de rétractation
6.1. Lors de l'achat de produits, le Consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 30 jours. Le Délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le Consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le Consommateur et porté à la connaissance de l'Entrepreneur.
6.2. Pendant le Délai de réflexion, le Consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son Droit de rétractation, il retournera le produit à l'Entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'Entrepreneur.
6.3. Lorsque le Consommateur souhaite faire usage de son Droit de rétractation, il est tenu de le notifier sans ambiguïté à l'Entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cela peut se faire par e-mail, en utilisant ou non le Formulaire type. Après que le Consommateur a indiqué vouloir faire usage de son Droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au Consommateur.
6.4. Le Consommateur supporte le risque et les frais directs de renvoi du produit.
6.5. Le Consommateur veille lui-même à ce que le produit à retourner soit suffisamment solide et protecteur est emballé avant que le produit ne soit remis au transporteur, afin d’éviter tout dommage pendant le transport.
6.6. Un produit n’est considéré comme « retourné » que lorsqu’il est livré à l’Entrepreneur dans un état intact et non utilisé. L’Entrepreneur n’accepte pas les retours endommagés pendant le transport.
6.7. Si le Consommateur pouvait faire usage du Droit de rétractation et que le produit retourné a été reçu par l’Entrepreneur dans un état intact et non utilisé, l’Entrepreneur remboursera au Consommateur tous les paiements facturés au Consommateur pour le produit retourné.
6.8. L’Entrepreneur peut exclure le Droit de rétractation du Consommateur pour les produits suivants, à condition que l’Entrepreneur l’ait clairement mentionné dans l’offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
- les produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur (« sur mesure ») ;
- les produits à caractère personnel ou personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
- les produits qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le scellé a été rompu après la livraison ;
- les produits dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’Entrepreneur n’a aucune influence.
6.9. Le Droit de rétractation tel que décrit dans le présent article s’applique exclusivement aux Consommateurs. Les clients professionnels, les personnes morales et les personnes physiques agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale ne peuvent pas se prévaloir du Droit de rétractation.
6.10. Le Droit de rétractation tel que décrit dans le présent article s’applique exclusivement aux Consommateurs résidant au sein de l’Union européenne. Les Consommateurs situés hors de l’Union européenne ne bénéficient d’aucun Droit de rétractation légal. Les retours en provenance de pays hors de l’Union européenne ne sont donc pas acceptés, sauf accord écrit préalable contraire de l’Entrepreneur.
Article 7. – Le prix
7.1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
7.2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’Entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’Entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
7.3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
7.4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’Entrepreneur l’a stipulé et :
- qu’elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
- que le Consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
7.5. Les prix des produits ou services mentionnés dans l’offre s’entendent TVA comprise mais hors frais de livraison tels que précisés sur la page « frais d’expédition » de la boutique en ligne de l’Entrepreneur
7.6. Une livraison gratuite peut également s’appliquer aux commandes supérieures au montant indiqué sur la page susmentionnée.
7.7. En cas d’exportation de produits par l’Entrepreneur vers un pays hors des Pays-Bas, tous les droits d’importation, taxes, droits de douane, frais de dédouanement et autres prélèvements dus lors de l’entrée dans le pays de destination aux frais et risques du Consommateur, sauf convention écrite expresse contraire.
7.8. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’Entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix indiqué par erreur.
Article 8. – Conformité et garantie
8.1. L’Entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre compte tenu des dispositions de l’article 4, paragraphe 5, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
8.2. Les produits proposés par l’Entrepreneur s’inspirent de périodes, styles et objets historiques, ou sont basés sur ceux-ci. Toutefois, l’Entrepreneur ne garantit expressément pas que les produits proposés soient, de quelque manière que ce soit, historiquement authentiques, exacts ou conformes à des modèles historiques. Une inexactitude historique (présumée) ou un écart des produits ne peut pas être considéré comme une non-conformité des produits.
8.3. Toute garantie fournie par l’Entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le Consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’Entrepreneur sur la base du contrat.
8.4. Tout défaut éventuel ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’Entrepreneur dans un délai de 4 semaines après la livraison. Le renvoi des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.
8.5. La durée de garantie de l’Entrepreneur correspond à la durée de la garantie du fabricant. Toutefois, l’Entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel par le Consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
8.6. La garantie ne s’applique pas si :
- le Consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont autrement été entretenus ou traités avec négligence, ou ont été utilisés contrairement aux instructions de l’Entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
- la défectuosité résulte, en tout ou en partie, de prescriptions que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ;
- le produit doit être réparé et/ou remplacé en raison de l’usure normale.
Article 9. – Responsabilité et utilisation des produits livrés
9.1. L’Entrepreneur n’est responsable que des dommages directs résultant d’un manquement imputable à l’exécution du contrat. L’Entrepreneur n’est jamais responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs ou des dommages immatériels.
9.2. L’Entrepreneur n’est responsable d’aucun dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de ou lié à l’utilisation de produits dont, compte tenu de leur nature ou de leur fonction, il existe un risque accru de blessure ou de dommage – tels que, par exemple, des répliquess d’armures, armes ou d’épées – sauf en cas de dol ou de négligence grave de la part de l’Entrepreneur, ou d’un produit défectueux au sens de la loi.
9.3. Le Consommateur reconnaît et accepte expressément que l’utilisation de tels produits comporte des risquess. Toute utilisation de ces produits se fait entièrement aux propres risques du Consommateur.
9.4. Le Consommateur est tenu, lors de l’utilisation des produits livrés produits de respecter toutes les lois et réglementations applicables et de suivre strictement les instructions d’utilisation fournies par l’Entrepreneur. L’Entrepreneur décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation contraire aux dispositions légales ou aux instructions de l’Entrepreneur.
9.5. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité totale de l’Entrepreneur, à quelque titre que ce soit, est limitée au montant de 2.500,- € par événement ou série d’événements connexes.
Article 10. – Livraison et exécution
10.1. L’Entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
10.2. Le lieu de livraison est réputé être l’adresse communiquée par le Consommateur à l’Entrepreneur.
10.3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l’Entrepreneur s’efforcera d’exécuter les commandes acceptées avec toute la diligence voulue, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le Consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le Consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le Consommateur n’a alors droit à aucune indemnisation.
10.4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le Consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation pour le Consommateur.
10.5. En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’Entrepreneur remboursera le montant payé par le Consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
10.6. S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’Entrepreneur s’efforcera de mettre un article de remplacement à disposition.
10.7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’Entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au Consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’Entrepreneur, sauf convention expresse contraire.
10.8. En cas de dommages aux produits survenus pendant le transport, le Consommateur doit le signaler à l’Entrepreneur par e-mail dans les 7 jours suivant la réception.
Article 11. – Paiement
11.1. Sauf convention contraire, les montants dus par le Consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du Délai de réflexion tel que visé à l’article 6, paragraphe 1.
11.2. Le Consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’Entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
11.3. En cas de défaut de paiement du Consommateur, l’Entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer au Consommateur les frais raisonnables et les intérêts portés préalablement à sa connaissance.
Article 12. – Procédure de réclamation et litiges
12.1. L’Entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation dûment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
12.2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’Entrepreneur dans les 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le Consommateur a constaté les défauts.
12.3. Les réclamations soumises à l’Entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’Entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle la Le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
12.4. Si une réclamation est jugée fondée par l’Entrepreneur, l’Entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.
12.5. Si une réclamation n’est pas résolue d’un commun accord, il est alors question d’un litige. Les litiges entre l’Entrepreneur et le Consommateur sont exclusivement soumis au tribunal compétent du lieu d’établissement de l’Entrepreneur, sauf si des dispositions impératives accordent au Consommateur le droit de soumettre le litige au tribunal de son lieu de résidence.
12.6. Le Consommateur n’est pas autorisé à soumettre un litige au tribunal avant que la procédure interne de traitement des réclamations n’ait été entièrement suivie, sauf si l’Entrepreneur n’a raisonnablement pas répondu dans les délais impartis.
Article 13. – Droit applicable
13.1. Les contrats et autres relations juridiques entre l’Entrepreneur et le Consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le Consommateur réside hors des Pays-Bas.
13.2. La Convention de Vienne sur les ventes n’est pas applicable.
Article 14. – Protection des données à caractère personnel
14.1. L’Entrepreneur traite les données à caractère personnel du Consommateur exclusivement conformément à la législation et à la réglementation applicables, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
14.2. Les données à caractère personnel du Consommateur sont utilisées exclusivement pour l’exécution du contrat, le traitement de la commande et – si un consentement explicite a été donné à cet effet – l’envoi de messages et d’offres commerciales.
14.3. L’Entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel du Consommateur contre la perte, l’usage abusif, l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction.
14.4. L’Entrepreneur ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si des délais légaux de conservation en disposent autrement.
14.5. Le Consommateur a à tout moment le droit d’accéder à ses données à caractère personnel, de les rectifier, de les supprimer ou de limiter leur traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données et le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
14.6. Pour plus d’informations sur la manière dont l’Entrepreneur traite les données à caractère personnel, le Consommateur peut consulter la déclaration de confidentialité, disponible via la boutique en ligne : https://www.celticwebmerchant.com/nl/service/privacy-policy/.